Le present accord de traitement des donnees est une annexe aux Conditions generales de Studio Renders B.V. et en fait partie integrante. Il s’applique chaque fois que Studio Renders B.V. traite des donnees a caractere personnel pour le compte du Client dans le cadre de l’execution d’une mission. Dans ce cas, le Client est le responsable du traitement et Studio Renders B.V. est le sous-traitant au sens du Reglement general sur la protection des donnees (RGPD).
1. Definitions
Les termes issus du RGPD ont la meme signification dans le present accord de traitement des donnees. Le terme sous-traitant designe Studio Renders B.V., et le terme responsable du traitement designe le Client. Les autres termes correspondent a ceux des Conditions generales.
2. Objet, nature et finalite du traitement
Le sous-traitant traite les donnees a caractere personnel exclusivement pour l’execution de la mission convenue, telle que la creation de visualisations, de rendus et de services connexes, ainsi que la communication et l’administration qui s’y rapportent. Le sous-traitant n’utilise pas les donnees a caractere personnel a ses propres fins.
3. Types de donnees a caractere personnel et categories de personnes concernees
Il s’agit generalement de coordonnees telles que le nom, la fonction, l’adresse e-mail et le numero de telephone, ainsi que de donnees que le Client fournit pour la mission, par exemple dans des plans, des photos ou du materiel de reference. Les personnes concernees sont notamment les personnes de contact et les collaborateurs du Client et, le cas echeant, les clients du Client. Les categories particulieres de donnees a caractere personnel ne sont pas traitees sciemment; le responsable du traitement ne les fournit pas, sauf convention ecrite contraire prealable.
4. Instructions du responsable du traitement
Le sous-traitant traite les donnees a caractere personnel exclusivement sur la base d’instructions ecrites du responsable du traitement, dont le present accord de traitement des donnees et la mission elle-meme, sauf si une obligation legale en dispose autrement. Si le sous-traitant estime qu’une instruction est contraire au RGPD ou a une autre legislation en matiere de protection de la vie privee, il le signale.
5. Confidentialite
Le sous-traitant garde les donnees a caractere personnel confidentielles et oblige toute personne qu’il associe au traitement a la meme confidentialite.
6. Securite
Le sous-traitant prend des mesures techniques et organisationnelles appropriees afin de proteger les donnees a caractere personnel contre la perte et contre un traitement illicite, conformement a l’article 32 du RGPD. Celles-ci comprennent notamment des connexions chiffrees, un acces limite aux personnes autorisees, une authentification forte et des sauvegardes regulieres. Le niveau de protection est adapte a la nature des donnees et aux risques du traitement.
7. Sous-traitants ulterieurs et transfert
Le responsable du traitement accorde au sous-traitant une autorisation generale de faire appel a des sous-traitants ulterieurs. Le sous-traitant impose a chaque sous-traitant ulterieur les memes obligations que celles prevues dans le present accord et demeure responsable de leurs agissements. A l’heure actuelle, le sous-traitant fait appel aux sous-traitants ulterieurs suivants:
- WeFact (Pays-Bas): facturation et administration financiere;
- Mailchimp / Intuit (Etats-Unis): envoi de la newsletter;
- Miro (Etats-Unis): collaboration sur les projets et partage des conceptions;
- Hostinger (Union europeenne): hebergement web et stockage.
En cas de transfert vers un pays situe en dehors de l’Espace economique europeen, comme avec Mailchimp et Miro, le sous-traitant veille a disposer d’une base valable au titre de l’article 46 du RGPD, a savoir le EU-US Data Privacy Framework et/ou les clauses contractuelles types de la Commission europeenne. Si le sous-traitant souhaite remplacer un sous-traitant ulterieur, il en informe prealablement le responsable du traitement, qui peut s’y opposer.
8. Droits des personnes concernees
Si le sous-traitant recoit d’une personne concernee une demande d’acces, de rectification, d’effacement ou de transfert de donnees, il la transmet au responsable du traitement et ne la traite pas lui-meme, sauf convention contraire. Le sous-traitant aide raisonnablement le responsable du traitement a traiter de telles demandes et a satisfaire a ses obligations decoulant du RGPD.
9. Violations de donnees
Des que le sous-traitant decouvre une violation en lien avec des donnees a caractere personnel, il en informe sans retard injustifie le responsable du traitement, avec les informations dont celui-ci a besoin pour satisfaire a son obligation de notification (articles 33 et 34 du RGPD). Le responsable du traitement apprecie si une notification a l’autorite de controle et aux personnes concernees est necessaire.
10. Controle et audits
Le sous-traitant met a la disposition du responsable du traitement, sur demande, les informations necessaires pour demontrer que les obligations decoulant du present accord sont respectees, et permet la realisation d’audits. Les parties conviennent au prealable des modalites, de la frequence et des couts raisonnables de ceux-ci.
11. Duree, resiliation et restitution
Le present accord de traitement des donnees s’applique aussi longtemps que le sous-traitant traite des donnees a caractere personnel pour le compte du responsable du traitement dans le cadre d’une mission. A l’issue de la mission, le sous-traitant efface les donnees a caractere personnel ou les restitue, au choix du responsable du traitement, sauf si une obligation legale de conservation en dispose autrement. Les donnees que le sous-traitant conserve en tant que responsable du traitement autonome, par exemple pour son administration financiere, sont exclues de cette obligation de restitution.
12. Responsabilite
Le regime de responsabilite prevu par les Conditions generales s’applique au present accord de traitement des donnees. La responsabilite pour les dommages lies au traitement des donnees a caractere personnel est appreciee dans le respect de l’article 82 du RGPD.
13. Dispositions finales
Le present accord de traitement des donnees est regi par le droit neerlandais. Lorsqu’il deroge aux Conditions generales en ce qui concerne le traitement des donnees a caractere personnel, le present accord de traitement des donnees prevaut. Vous pouvez poser vos questions via contact@studiorenders.nl.