août 2026
1. Contrat, devis et confirmation
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après : les Conditions Générales) s’appliquent à tous les devis ainsi qu’à la formation, au contenu et à l’exécution de tous les contrats conclus entre le donneur d’ordre (ci-après : le Client) et le prestataire (ci-après : le Concepteur). Toute dérogation aux présentes Conditions Générales ne peut être convenue que par écrit entre le Client et le Concepteur.
1.2 Les devis sont sans engagement et sont valables 1 (un) mois. Les indications de prix peuvent faire l’objet de modifications en cas de changement imprévu des travaux. Les prix s’entendent hors TVA. Les tarifs et offres mentionnés dans le devis ou dans d’autres indications de prix ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures. Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des données qu’il/elle fournit ou fait fournir au Concepteur et sur lesquelles ce dernier fonde son devis.
1.3 Les commandes sont confirmées par écrit par le Client. Lorsque le Client s’en abstient mais consent néanmoins à ce que le Concepteur commence l’exécution de la commande, le contenu du devis est réputé convenu et les présentes Conditions Générales s’appliquent. Les accords et stipulations verbaux ultérieurs ne lient le Concepteur qu’après avoir été confirmés par écrit par celui-ci.
2. L’exécution du contrat
2.1 Le Concepteur s’engage à exécuter la commande avec soin et indépendance, à défendre au mieux les intérêts du Client et à rechercher un résultat utilisable pour le Client, tel que l’on peut et doit l’attendre d’un Concepteur agissant de manière raisonnable et professionnelle. Dans la mesure nécessaire, le Concepteur tiendra le Client informé de l’avancement des travaux.
2.2 Le Client fait tout ce qui est raisonnablement nécessaire et/ou souhaitable pour permettre une livraison ponctuelle et correcte par le Concepteur, notamment en fournissant ou faisant fournir en temps utile des données et/ou matériaux complets, appropriés et clairs.
2.2.1 Le Client doit procéder, dans un délai de trois jours ouvrables, à une livraison correcte des révisions lorsque des révisions sont accordées dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf convention contraire.
2.2.2 Si le Client ne peut procéder à une livraison correcte des révisions dans un délai de trois jours ouvrables sans en informer le Concepteur en temps utile, des frais supplémentaires de €150,- hors TVA peuvent être facturés. Ces frais doivent être payés avant que le Concepteur ne poursuive l’exécution du contrat.
2.2.3 Si le Client n’a toujours pas procédé à une livraison correcte des révisions après 10 jours ouvrables, Studio Renders B.V. enverra une facture finale. La conception et les révisions peuvent encore être achevées conformément au contrat, moyennant toutefois des frais supplémentaires d’un montant total de €250,- hors TVA. Ces frais doivent être payés avant que le Concepteur ne poursuive l’exécution du contrat.
2.3 Un délai indiqué par le Concepteur pour l’exécution de la commande est indicatif, sauf convention écrite contraire.
2.4 Sauf convention contraire, ne relèvent pas de la commande du Concepteur :
- l’exécution de tests, la demande d’autorisations et l’appréciation de la conformité des instructions du Client aux normes légales ou de qualité ;
- la réalisation de recherches sur l’existence de droits, notamment les droits de brevet, droits de marque, droits de dessin ou modèle, droits d’auteur ou droits à l’image de tiers ;
- la réalisation de recherches sur la possibilité des formes de protection visées au point b. pour le Client.
2.5 Avant de procéder à l’exécution, à la production, à la reproduction ou à la publication, les parties se donnent mutuellement la possibilité de contrôler et d’approuver les derniers modèles, prototypes ou épreuves du résultat.
2.6 Les écarts du résultat (final) par rapport à ce qui a été convenu ne constituent pas un motif de rejet, de réduction, de dommages-intérêts ou de résolution du contrat, lorsque ces écarts, compte tenu de toutes les circonstances, sont raisonnablement d’importance secondaire.
2.7 Les réclamations sont communiquées par écrit au Concepteur dans les meilleurs délais, mais en tout état de cause dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant l’achèvement de la commande, à défaut de quoi le Client est réputé avoir pleinement accepté le résultat de la commande.
3. Recours à des tiers
3.1 Sauf convention contraire, les commandes à des tiers dans le cadre de l’exécution de la commande sont passées par le Client ou en son nom. À la demande du Client, le Concepteur peut, aux frais et risques du Client, agir en qualité de mandataire. Les parties peuvent convenir à cet effet d’une rémunération à déterminer ultérieurement.
3.2 Lorsque le Concepteur établit, à la demande du Client, une estimation des frais de tiers, cette estimation est indicative. Si souhaité, le Concepteur peut demander des devis au nom du Client.
3.3 Lorsque, dans le cadre de l’exécution de la commande, le Concepteur, selon un accord exprès conclu avec le Client, se procure pour son propre compte et à ses propres risques des biens ou services de tiers, qui sont ensuite (re)livrés ou revendus au Client, les dispositions des conditions générales du fournisseur et/ou les accords particuliers conclus avec celui-ci s’appliquent également à l’égard du Client. Le Concepteur met le Client en mesure de prendre connaissance des conditions générales du fournisseur et/ou des accords particuliers conclus avec celui-ci.
3.4 Lorsque le Concepteur, au nom du Client ou non, passe des commandes ou donne des instructions à des entreprises de production ou à d’autres tiers, le Client confirmera par écrit, à la demande du Concepteur, l’approbation visée à l’article 2.5 des présentes Conditions Générales.
3.5 Le Client ne fait pas appel à des tiers sans concertation avec le Concepteur lorsque cela peut influer sur l’exécution de la commande telle que convenue avec le Concepteur. Le cas échéant, les parties se concertent sur les tiers auxquels il est fait appel et sur les travaux qui leur sont confiés.
3.6 Le Concepteur n’est pas responsable des erreurs ou défauts des produits ou services de tiers auxquels le Client fait appel ou fait appel en son nom, que ceux-ci aient été introduits par le Concepteur ou non. Le Client doit s’adresser lui-même à ces parties. Le Concepteur peut, si souhaité, apporter son assistance à cet égard.
4 Droits de propriété intellectuelle et droits de propriété
4.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats découlant de la commande appartiennent au Concepteur. Dans la mesure où un tel droit ne peut être obtenu que par un dépôt ou un enregistrement, seul le Concepteur est habilité à cet effet, sauf convention contraire. Par « droits de propriété intellectuelle », on entend expressément : les droits d’auteur, droits sur les bases de données, droits voisins, droits de marque, droits de dessin ou modèle, brevets, droits sur les noms de domaine, savoir-faire, connaissances commerciales, secrets d’affaires et tous droits similaires, où qu’ils naissent dans le monde, susceptibles ou non d’enregistrement et y compris les demandes y afférentes.
4.2 Les parties peuvent convenir que les droits visés au premier alinéa sont cédés en tout ou en partie au Client. Cette cession et les éventuelles conditions dans lesquelles elle intervient sont toujours consignées par écrit. Jusqu’au moment de la cession et du paiement de la rémunération convenue à cet effet, un droit d’usage est accordé conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales.
4.3 Le Concepteur a à tout moment le droit de faire mentionner ou de retirer son nom sur, auprès de, ou dans la publicité entourant le résultat de la commande, de la manière habituelle pour ce résultat. Il n’est pas permis au Client, sans l’autorisation préalable du Concepteur, de publier ou de reproduire le résultat sans mention du nom du Concepteur.
4.4 Sauf convention contraire, les (originaux des) résultats réalisés par le Concepteur dans le cadre de la commande (tels que conceptions, esquisses de conception, concepts, conseils, rapports, budgets, estimations, cahiers des charges, dessins d’exécution, illustrations, photos, prototypes, maquettes, moules, (sous-)produits, films, présentations (audio et vidéo), codes sources, fichiers sources et autres matériaux ou fichiers (électroniques), etc.) restent la propriété du Concepteur, qu’ils aient été mis à la disposition du Client ou de tiers. Les parties peuvent convenir d’une rémunération à déterminer ultérieurement pour la cession des résultats précités.
4.5 Après l’achèvement de la commande, le Client et le Concepteur n’ont, l’un envers l’autre, aucune obligation de conservation des (originaux des) résultats réalisés par le Concepteur tels que mentionnés au point 4.4, sauf convention contraire.
4.6 Le Concepteur peut, à titre de service, conserver les fichiers finaux livrés jusqu’à 6 mois après la livraison, sans qu’aucune obligation ni garantie n’en découle. Le Concepteur propose, si souhaité, un archivage plus long ou la remise à disposition des fichiers sources ou finaux en tant que service d’archivage distinct et payant. Le Client reste lui-même responsable de la conservation des fichiers qui lui ont été livrés.
5 Utilisation du résultat
5.1 Lorsque le Client satisfait pleinement à ses obligations découlant du contrat conclu avec le Concepteur, il/elle obtient le droit d’utilisation (licence) du résultat de la commande conformément à sa destination. Si aucun accord n’a été conclu sur la destination, le droit d’usage reste limité à l’utilisation pour laquelle la commande a (manifestement) été passée. Le droit d’usage est exclusif, sauf s’il en résulte autrement de la nature du contrat ou sauf convention contraire.
5.2 Lorsque le résultat porte également sur des œuvres sur lesquelles reposent des droits de tiers, les parties concluent des accords complémentaires sur la manière dont l’utilisation de ces œuvres sera réglée.
5.3 Le Client n’a pas le droit, sans autorisation écrite, d’adapter, de (ré)utiliser ou d’exécuter le résultat de la commande de manière plus étendue ou différente de ce qui a été convenu, ni de le faire faire par des tiers. Le Concepteur peut assortir cette autorisation de conditions, notamment le paiement d’une rémunération supplémentaire.
5.4 En cas d’utilisation plus étendue ou différente non convenue, y compris la modification, la mutilation ou l’atteinte au résultat provisoire ou définitif, le Concepteur a droit à une indemnité pour atteinte à ses droits d’au moins trois fois les honoraires convenus, ou à tout le moins à une indemnité proportionnelle à l’atteinte commise, sans perdre par ailleurs aucun autre droit.
5.5 Il n’est plus permis au Client, sans autorisation préalable du Concepteur, d’utiliser le résultat de la commande ou de le faire élaborer davantage, et tout droit d’usage (licence) accordé au Client dans le cadre de la commande devient caduc, à moins que les conséquences n’en soient contraires à la raison et à l’équité :
- à compter du moment où le Client ne satisfait pas ou pas entièrement à ses obligations (de paiement) découlant du contrat ou est autrement défaillant ;
à compter du moment où le Client ne satisfait pas ou pas entièrement à ses obligations (de paiement) découlant du contrat ou est autrement défaillant ;
- en cas de résiliation anticipée de la commande pour les motifs visés à l’article 8.1 des présentes Conditions Générales ;
en cas de résiliation anticipée de la commande pour les motifs visés à l’article 8.1 des présentes Conditions Générales ;
- en cas de faillite du Client, à moins que les droits concernés n’aient été cédés au Client conformément à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales.
en cas de faillite du Client, à moins que les droits concernés n’aient été cédés au Client conformément à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales.
5.6 Le Concepteur a, dans le respect des intérêts du Client, la liberté d’utiliser les résultats pour sa propre publicité, l’acquisition de commandes, la promotion, y compris l’utilisation sur Internet, les sites web et les réseaux sociaux, les concours et les expositions, etc., et de les obtenir en prêt, lorsqu’il s’agit de résultats physiques ou numériques. Lors de l’utilisation numérique des images, Studio Renders B.V. doit être mentionné comme URL, cette URL devant renvoyer à : https://studiorenders.nl/
5.7 Lors de la publication ou de l’utilisation numérique du résultat, le Client mentionne Studio Renders B.V. en tant qu’auteur. Lors d’une utilisation numérique, cela se fait par un renvoi visible vers https://studiorenders.nl/. Cette mention du nom s’inscrit dans le droit du Concepteur à la mention de son nom prévu à l’article 4.3.
6 Honoraires et frais
6.1 Le Concepteur a droit à des honoraires pour l’exécution de la commande. Ceux-ci peuvent consister en un tarif horaire, des honoraires de conseil, un montant forfaitaire ou une autre rémunération convenue entre les parties.
6.2 Outre les honoraires convenus, les frais que le Concepteur engage pour l’exécution de la commande, tels que les frais de bureau, de déplacement et de séjour, les frais d’impressions, de copies, d’épreuves (d’impression), de prototypes, ainsi que les frais de tiers pour le conseil, la production et l’accompagnement, etc., donnent également lieu à remboursement. Ces frais sont autant que possible spécifiés au préalable, sauf lorsqu’un pourcentage de majoration est convenu.
6.3 Lorsque le Concepteur est contraint d’effectuer des travaux supplémentaires ou différents en raison de la fourniture tardive ou de la non-fourniture de données/matériaux complets, appropriés et clairs, d’une commande ou d’un briefing modifié ou erroné, ou de circonstances externes, ces travaux sont rémunérés séparément, sur la base des tarifs d’honoraires habituellement appliqués par le Concepteur. Le Concepteur en informera le Client au préalable, sauf si les circonstances ne le permettent pas ou si la nature des travaux n’autorise aucun report.
7 Paiement et suspension
7.1 Le Concepteur veille à une facturation en temps utile. Sauf convention écrite contraire, le système de paiement suivant s’applique :
a. Lors de la conclusion du contrat, le Client est redevable d’un acompte de 50% du montant convenu. Le Concepteur ne commence l’exécution de la commande qu’après réception intégrale de cet acompte.
b. Le solde restant (50%) est dû à la livraison. Le Concepteur ne fournit les fichiers définitifs en haute résolution qu’après paiement intégral du solde. Jusqu’à ce moment, le Client ne reçoit que des aperçus ou une version en résolution inférieure ou avec filigrane.
7.2 Tous les paiements doivent être effectués sans déduction, compensation ni suspension, dans les 14 jours suivant la date de facture, sauf convention écrite contraire ou mention différente sur la facture.
7.3 Si, après les révisions comprises dans le contrat, des révisions supplémentaires ou des travaux supplémentaires sont demandés, le Concepteur établit un devis distinct à cet effet. Le Concepteur n’est tenu de commencer les révisions supplémentaires ou les travaux supplémentaires qu’après paiement intégral de l’ensemble du prix convenu pour la commande initiale, y compris le solde visé à l’article 7.1 sous b, et après acceptation écrite du devis relatif aux travaux supplémentaires et réception de l’acompte convenu à cet effet.
7.4 Tous les biens et droits livrés au Client restent la propriété du Concepteur jusqu’à ce que tous les montants dont le Client est redevable en vertu du contrat conclu entre les parties aient été intégralement payés au Concepteur.
7.5 Lorsque le Client agit dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, les intérêts commerciaux légaux visés à l’article 6:119a BW (Code civil néerlandais) sont dus de plein droit en cas de paiement tardif sur le montant restant dû, à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement.
7.6 Lorsque le Client est un consommateur, les intérêts légaux visés à l’article 6:119 BW sont dus en cas de paiement tardif. Des frais de recouvrement extrajudiciaires sont facturés conformément au Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten (décret néerlandais relatif à l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires), avec un minimum de € 40,-, après que le Concepteur a d’abord mis en demeure le consommateur gratuitement en lui accordant un délai de paiement de 14 jours.
7.7 Lorsqu’un Client qui n’est pas un consommateur est en défaut, des frais de recouvrement extrajudiciaires d’au moins 15% du montant de la facture restant dû sont dus, avec un minimum de € 150,- hors TVA.
7.8 Le Concepteur peut suspendre l’exécution de la commande après l’expiration du délai de paiement lorsque le Client, après avoir été mis en demeure par écrit de payer néanmoins dans les 14 jours, s’en abstient, ou lorsque le Concepteur doit comprendre, d’après une communication ou un comportement du Client, que le paiement n’aura pas lieu.
8. Manquement imputable, résiliation et résolution du contrat
8.1 En cas de manquement imputable, les parties se mettront d’abord mutuellement en demeure par écrit et donneront à l’autre partie, en respectant un délai raisonnable, la possibilité de satisfaire néanmoins à ses obligations, ou de réparer d’éventuelles erreurs ou de limiter ou supprimer le dommage. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement.
8.2 Lorsque le Client résilie le contrat (en cours d’exécution) sans qu’il y ait manquement imputable de la part du Concepteur, ou lorsque le Concepteur résout le contrat en raison d’un manquement imputable du Client dans l’exécution du contrat, le Client est redevable, outre les honoraires et les frais engagés relatifs aux travaux effectués jusqu’alors, de dommages-intérêts. Les comportements du Client en raison desquels on ne peut raisonnablement plus exiger du Concepteur qu’il achève la commande sont, à cet égard, également considérés comme un manquement imputable.
8.3 Les dommages-intérêts visés à l’alinéa précédent comprennent au moins les frais découlant des engagements pris en son propre nom par le Concepteur envers des tiers pour l’accomplissement de la commande, ainsi que 30 (trente) % de la partie restante des honoraires dont le Client serait redevable en cas d’accomplissement complet de la commande.
8.4 Tant le Concepteur que le Client ont le droit de résoudre immédiatement le contrat, en tout ou en partie, et tous les montants dus deviennent immédiatement exigibles, lorsqu’une demande de faillite, de sursis (provisoire) de paiement ou de règlement de dettes est déposée à l’égard de l’autre partie, ou lorsque l’autre partie vient à décéder.
8.5 Lorsque les travaux du Concepteur consistent à effectuer de manière répétée des travaux similaires, il s’agit d’un contrat à exécution successive, sauf convention écrite contraire. Ce contrat ne peut être résilié que par une résiliation écrite moyennant le respect d’un délai de préavis raisonnable d’au moins 3 (trois) mois, pendant lequel le Client continue de commander la quantité habituelle de travaux du Concepteur, ou compensera financièrement le Concepteur pour le chiffre d’affaires manqué et les frais engagés.
9. Garanties et indemnisations
9.1 Le Concepteur garantit que ce qui est livré a été conçu par lui/elle ou de son fait et que, lorsqu’un droit d’auteur repose sur le résultat, il/elle est réputé(e) auteur au sens de la Auteurswet (loi néerlandaise sur le droit d’auteur) et peut disposer de l’œuvre en qualité de titulaire du droit d’auteur. Le Concepteur garantit que le résultat de la commande, au moment de sa réalisation, pour autant qu’il/elle le sache ou doive raisonnablement le savoir, ne porte pas atteinte aux droits de tiers et n’est pas autrement illicite.
9.2 Le Client garantit le Concepteur, ou les tiers auxquels le Concepteur fait appel pour la commande, contre toutes les prétentions de tiers découlant des applications ou de l’utilisation des résultats de la commande. Ceci n’affecte pas la responsabilité du Concepteur envers le Client pour non-respect des garanties visées à l’alinéa précédent et l’autre responsabilité visée à l’article 10 des présentes Conditions Générales.
9.3 Le Client garantit le Concepteur contre les prétentions relatives aux droits de propriété intellectuelle sur tous les matériaux et/ou données fournis par le Client et utilisés lors de l’exécution de la commande.
10. Responsabilité
10.1 Le Concepteur n’est responsable que du dommage direct subi par le Client résultant directement et exclusivement d’un manquement imputable au Concepteur dans l’exécution de la commande. La responsabilité du Concepteur pour les dommages consécutifs et indirects, y compris mais non exclusivement le manque à gagner, les économies non réalisées, l’atteinte à l’image, les données ou matériaux endommagés ou perdus, ou le dommage résultant de l’interruption de l’activité, est exclue.
10.2 Sauf en cas de dol ou de faute lourde consciente du Concepteur, la responsabilité totale du Concepteur est limitée aux honoraires du Concepteur pour la commande, ou du moins à la partie de la commande à laquelle se rapporte la responsabilité. Ce montant n’excède pas € 75.000,- et est en tout état de cause toujours limité au maximum au montant que l’assureur verse le cas échéant au Concepteur. Le montant dont le Concepteur est responsable le cas échéant est diminué des éventuelles sommes assurées par le Client.
10.3 Toute responsabilité s’éteint à l’expiration d’un délai de 1 (un) an à compter du moment où la commande a pris fin par achèvement, résiliation ou résolution.
11. Vie privée
11.1 Lorsque le Concepteur traite, dans le cadre des services à fournir, des données à caractère personnel (de clients) du Client, le Concepteur est qualifié de sous-traitant et le Client de responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
11.2 Les accords relatifs à ce traitement sont consignés dans l’accord de sous-traitance de Studio Renders B.V., qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales en tant qu’annexe et peut être consulté sur studiorenders.nl/verwerkersovereenkomst. En cas de contradiction entre cet accord de sous-traitance et les présentes Conditions Générales, l’accord de sous-traitance prévaut, pour autant qu’il concerne le traitement de données à caractère personnel.
11.3 Les données à caractère personnel du Client et de ses personnes de contact que le Concepteur traite pour sa propre gestion d’entreprise sont traitées par le Concepteur en tant que responsable du traitement indépendant. La déclaration de confidentialité de Studio Renders B.V. s’y applique, consultable sur studiorenders.nl/privacyverklaring.
12. Force majeure
12.1 Si l’une des parties manque à l’exécution de ses obligations, mais que ce manquement ne peut lui être imputé (force majeure), cette partie n’est pas responsable et l’exécution de cette obligation est suspendue pour la durée de l’état de force majeure.
12.2 Par force majeure, on entend notamment (mais non exclusivement) les conditions météorologiques, l’incendie, la grève, la maladie, la pandémie, l’épidémie, la violence (de guerre), les piratages, les cyberattaques ou d’autres pannes techniques et les circonstances qui en découlent, telles que les interventions des pouvoirs publics, notamment les mesures de quarantaine, qui empêchent raisonnablement l’une des parties de s’exécuter et qui entraînent un retard, ainsi que les retards ou manquements des fournisseurs et/ou d’autres tiers auxquels il est fait appel pour l’exécution du contrat.
12.3 Si l’une des parties invoque la force majeure, elle doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais, en se référant aux pièces justificatives/motifs nécessaires.
12.4 Si l’état de force majeure a duré 60 (soixante) jours, les deux parties ont le droit de mettre fin au contrat en tout ou en partie, dans la mesure où l’état de force majeure le justifie.
12.5 En cas de force majeure, le Concepteur a droit à la partie des honoraires correspondant aux travaux qu’il/elle a effectués et au remboursement des frais que le Concepteur a déjà engagés ou qui sont inévitables, par exemple en lien avec des commandes déjà passées à des tiers qui ne peuvent plus être annulées sans obligation d’indemnisation.
13. Autres dispositions
13.1 Lorsque le Client souhaite confier simultanément une même commande à d’autres personnes que le Concepteur ou a déjà confié précédemment la commande à un autre, il/elle en informera préalablement le Concepteur.
13.2 Il n’est pas permis au Client de céder à des tiers un quelconque droit issu d’un contrat conclu avec le Concepteur, autrement que lors de la cession de l’ensemble de son entreprise ou avec l’autorisation écrite préalable du Concepteur.
13.3 Les parties sont tenues au secret de toutes les informations, faits et circonstances confidentiels qui, dans le cadre de la commande, parviennent à la connaissance de l’autre partie, de l’une ou de l’autre ou d’une autre source, et dont on peut raisonnablement comprendre que la divulgation ou la communication à des tiers pourrait causer un préjudice au Concepteur ou au Client. Les parties lieront leurs employés, ou les tiers associés à l’exécution de la commande, à une même obligation de confidentialité à l’égard de ces faits et circonstances provenant de l’autre partie.
13.4 Si une disposition des présentes Conditions Générales est nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent pleinement en vigueur. Les parties se concerteront dans ce cas en vue de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées, en respectant autant que possible l’objet et la portée des dispositions nulles ou annulées.
13.5 Les intitulés des présentes Conditions Générales servent uniquement à en faciliter la lecture et ne font pas partie des présentes Conditions Générales.
13.6 Le Concepteur peut modifier les présentes Conditions Générales. Une modification est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur sur le site web et, s’il existe un contrat en cours, communiquée par écrit au Client. Pour les contrats en cours, les conditions applicables lors de la conclusion du contrat restent en vigueur, sauf si le Client accepte les conditions modifiées. Si le Client est un consommateur et que la modification a pour lui des conséquences défavorables, il peut résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de la modification.
13.7 Le droit néerlandais s’applique au contrat entre le Concepteur et le Client. Les parties tenteront d’abord de résoudre un litige à l’amiable. Sous réserve du droit impératif, et sauf lorsque les parties ont expressément convenu par écrit d’un arbitrage, les litiges entre le Concepteur et un Client qui n’est pas un consommateur sont exclusivement soumis au Rechtbank Rotterdam (tribunal de Rotterdam). Pour les consommateurs, le règlement des litiges prévu à l’article 14.6 s’applique.
14. Dispositions complémentaires pour les consommateurs
14.1 Le présent article s’applique uniquement lorsque le Client est un consommateur : une personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise. Si le présent article déroge à une autre disposition des présentes Conditions Générales, le présent article prévaut.
14.2 Tous les services et produits du Concepteur, notamment les visualisations 3D, rendus, impressions d’artiste et œuvres connexes, sont réalisés selon les spécifications et souhaits du Client. Il s’agit dès lors toujours d’un travail sur mesure adapté à une personne spécifique ou à un projet spécifique.
14.3 Dans le cas d’un contrat à distance, un consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Étant donné que le travail du Concepteur consiste toujours en un travail sur mesure réalisé selon les spécifications du consommateur et clairement destiné à une personne spécifique ou à un projet spécifique, ce droit de rétractation est exclu en vertu de l’article 6:230p sous f BW. Le consommateur y consent expressément lors de la passation de la commande. Dans la mesure où une commande est qualifiée de service et est intégralement exécutée à la demande expresse du consommateur pendant le délai de rétractation, le consommateur renonce en outre à son droit de rétractation (article 6:230p sous d BW).
14.4 Dans la mesure où, dans un cas spécifique, un droit de rétractation serait néanmoins applicable, le consommateur le signale dans le délai par courriel à contact@studiorenders.nl. Si, à sa demande, l’exécution a déjà commencé, le Concepteur peut facturer proportionnellement les travaux effectués jusqu’alors.
14.5 Le consommateur signale les réclamations concernant l’exécution du contrat dans un délai raisonnable après avoir découvert le défaut ou après avoir raisonnablement dû le découvrir, par écrit à contact@studiorenders.nl. Le Concepteur répond dans les 14 jours. Si le traitement nécessite plus de temps, le Concepteur en confirme la réception dans ce délai de 14 jours et indique quand le consommateur peut s’attendre à une réponse sur le fond.
14.6 Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, le litige est soumis au Rechtbank Rotterdam. Le consommateur conserve le droit, dans un délai d’un mois après que le Concepteur invoque la présente clause, de choisir le juge légalement compétent. Le droit néerlandais s’applique au contrat.
14.7 Les dispositions des présentes Conditions Générales qui sont contraires au droit impératif de la consommation ne s’appliquent pas au consommateur. Les règles légales s’appliquent à leur place. Cela concerne en tout cas le délai de réclamation prévu à l’article 2.7, le délai de prescription prévu à l’article 10.3 et les limitations de responsabilité prévues à l’article 10, pour autant que celles-ci soient déraisonnablement préjudiciables à l’égard d’un consommateur.